Conditions Générales de Vente

1Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CTRL Studio fournit à ses clients l'accès à ses applications SaaS, notamment FoodCtrl et RoomCtrl, ainsi que les services associés.

2Acceptation des CGV

Toute souscription à un service CTRL Studio implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité.

4Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, indiqués sur le site ou dans le devis personnalisé.

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes
• La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie
• Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard

5Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie, renouvelable par tacite reconduction.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

6Obligations de CTRL Studio

CTRL Studio s'engage à :

• Fournir un accès aux services conformément aux présentes CGV
• Assurer la disponibilité des services (objectif de 99,5%)
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support technique par email
• Informer le client des évolutions majeures des services

7Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de CTRL Studio
• S'acquitter du paiement des sommes dues

8Propriété intellectuelle

CTRL Studio reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses applications, leur code source, leur documentation et leur contenu. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

9Données et confidentialité

Le client reste propriétaire de ses données. CTRL Studio s'engage à traiter ces données conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.

10Limitation de responsabilité

La responsabilité de CTRL Studio est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité de CTRL Studio ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

11Force majeure

CTRL Studio ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

12Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.